Termes et Conditions

 

CONDITIONS DE VENTE POUR UNE SOCIETE DE NEGOCE ENREGISTREE
1. Définitions
"Le Vendeur" signifie Falabella Jewellery UK Limited of York House, 4 Sheepscar Way, Leeds, LS7 3JB, United Kingdom. "L’Acheteur" signifie le client du Vendeur. "Le Contrat" signifie tout contrat pour la vente de marchandises par le Vendeur à l’Acheteur.

2. Constitution du Contrat
Ces Conditions doivent être incorporées dans le Contrat à l’exclusion de toutes les conditions ou stipulations émises par l’Acheteur et aucun changement ou amendement au Contrat  n’engagera le Vendeur, sauf confirmation de sa part par écrit. Aucune action de la part du vendeur ne sera considérée comme valant acceptation des conditions générales d’achat proposées par l’Acheteur.

3. Prix
Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Le prix à payer par l’Acheteur doit être le prix exigé par le vendeur en vigueur au moment de l’expédition, ainsi que mentionné sur la facture du Vendeur.
Les prix indiqués n’incluent pas la TVA, qui sera rajoutée selon le taux en vigueur à la date de l’expédition.

 4. Paiement
Si l’Acheteur n’a pas de compte client, le paiement doit être effectué a l’émission de la commande ou à la discrétion du Vendeur à la livraison des marchandises.
Si l’Acheteur à un compte client, le paiement doit être effectué sous 30 (trente) jours au plus tôt de la date de livraison ou de la date de facture du Vendeur.
Le délai de paiement est essentiel a la réalisation du Contrat.
Sans préjudice des autres droits du Vendeur, si l’Acheteur ne s’acquitte pas de la facture à la date convenue, le Vendeur sera autorisé à percevoir des intérêts sur tous montants restant dus à cette date jusqu'à ce que la totalité de la facture soit réglée (que ce soit avant ou après jugement) sur une base journalière au taux de 2% par mois. De plus et sans préjudice des autres droits du Vendeur, l’Acheteur devra rembourser au Vendeur tous les coûts et dépenses (incluant les dépenses légales) occasionnés par le recouvrement des sommes restant dues, ou par la récupération des marchandises faisant suite à une notification de demande de Retour des marchandises.

5. Transfert du risque
Le risque sur les marchandises sera sous la responsabilité de l’Acheteur dès l’instant de leur livraison dans les locaux de l’Acheteur ou conformément à ses instructions. L’Acheteur stockera les marchandises dans ses locaux à l’écart de ses propres marchandises et de celles d’autres personnes de telle façon qu’elles puissent être immédiatement identifiables en tant que marchandises du Vendeur. L’Acheteur prendra à sa charge toutes les mesures nécessaires à la protection des marchandises, incluant l’assurance de celles-ci couvrant tous les risques usuels pour la valeur complète de remplacement des marchandises auprès d’une compagnie d’assurance réputée.

6. Transfert de propriété
A partir de la livraison des marchandises a l’Acheteur ou sous la garde de l’Acheteur, les marchandises seront et resteront par la suite aux risques de l’Acheteur. L’Acheteur se portera garant des marchandises pour le Vendeur jusqu'à ce que le premier d’un des événements énumérés ci-dessous se produise :
Récupération physique des marchandises par le Vendeur suite à l’émission d’une Notification de demande de Retour des marchandises
Paiement total par l’Acheteur de toutes les sommes restant dues au Vendeur
Jusqu’au moment ou l’Acheteur cesse de détenir les marchandises en tant que garant pour le Vendeur conformément au paragraphe a(i) de cette clause, le Vendeur conservera la propriété entière des marchandises et peut à tout moment demander par écrit à l’Acheteur le retour des marchandises au Vendeur (Notification de demande de Retour des marchandises) après quoi l’Acheteur placera sur le champ les marchandises à disposition du Vendeur, qui sera autorisé à pénétrer dans les locaux de l’Acheteur aux fins d’enlèvement des marchandises et d’enlever lesdites marchandises. L’Acheteur donne son pouvoir irrévocable pour pénétrer dans ses locaux et récupérer lesdites marchandises à la suite de l’émission d’une Notification de demande de Retour des marchandises.
Le Vendeur sera considéré avoir émis une Notification de demande de Retour des marchandises à destination de l‘Acheteur dans le cas où un Administrateur judiciaire est nommé pour gérer les actifs ou l’entreprise de l’Acheteur ou un ordre de liquidation est effectué à l’encontre de l’Acheteur, ou l’Acheteur décide une liquidation volontaire ou convoque les actionnaires ou prend des dispositions ou accepte des compromis avec des créanciers ou commet un acte d’insolvabilité.
Rien dans les paragraphes 6a, 6b ou 6c ne fera obstacle et n’empêchera le Vendeur  d’engager des poursuites judiciaires a l’encontre de l’Acheteur pour le prix desdites marchandises à tout moment après la livraison et après que le délai de paiement stipulé dans ce Contrat pour le prix desdites marchandises soit écoulé.
Conformément aux paragraphes  6b et 6c de cette clause l’Acheteur sera libre à tout moment alors qu’il détient les marchandises en tant que garant d’en disposer dans le cadre de son activité professionnelle et d’en transférer la propriété à un acquéreur confirmé pour la valeur correspondante sans information sur les droits du Vendeur dans la mesure ou l’Acheteur impose les mêmes réserves de propriété telles que mentionnées dans cette clause, lequel inclus n’importe quels termes nécessaires pour garantir et sécuriser les intérêts du Vendeur jusqu'à paiement total par l’Acheteur de toutes les sommes restant dues au Vendeur.

7. Commandes spéciales
Les commandes concernant les produits non standards seront acceptées uniquement à réception des instructions écrites de l’Acheteur ou d’une commande officielle. Les produits non-standards fournis conformément à la commande de l’Acheteur ne sont pas repris.
8. Retours
Les marchandises fournies conformes à la commande ne sont pas reprises sauf accord préalable et doivent être retournées au Vendeur en port payé aux frais de l’Acheteur. Des frais de manutention de 20% de la valeur totale de la facture peuvent être exigés à l’absolue discrétion du Vendeur. Aucun paiement ou avoir ne seront faits pour le retour de marchandises acceptées par le Vendeur sauf si le numéro de la facture correspondante émise par le Vendeur est mentionné.

9. Réclamations
Toute réclamation pour défaut de livraison des marchandises doit être notifiée par écrit par l’Acheteur au Vendeur dans les 7 jours suivant la date de la facture.
Toute réclamation pour marchandise endommagée, avec une erreur de quantité ou non conforme à sa description doit être notifiée par l’Acheteur au Vendeur dans les 7 jours suivant la livraison.
Tout défaut présumé doit être notifié par l’Acheteur au Vendeur dans les 7 jours suivant la livraison des marchandises ou dans le cas d’un défaut non immédiatement décelable sous 7 jours après en avoir fait mention à l’Acheteur et dans tous les cas dans les trois mois suivant la date de livraison.
Le Vendeur doit avoir toutes facilités pour investiguer ce type de réclamations et l’Acheteur doit, en cas de demande écrite par le Vendeur, retourner en port payé aux fins d’analyse toute marchandise et emballages correspondants objets de la réclamation, emballés en toute sécurité.
Le Vendeur n’aura aucune responsabilité concernant une quelconque réclamation en cas de non respect par l’Acheteur des paragraphes mentionnés dans cette Clause.

10. Limites de responsabilité
Dans le cas ou l’Acheteur établit que les marchandises n’ont pas été livrées ou ont été livrées endommagées ou qu’il y a une erreur de quantité ou qu’elles ne sont pas conformes a leur description, le Vendeur doit a son choix remplacer par des marchandises équivalentes toute marchandise manquante, perdue, endommagée ou ne correspondant pas à sa description, ou bien accorder à l’Acheteur un avoir de la valeur de sa facture ou bien réparer les marchandises endommagées.
En aucun cas sous cette condition la responsabilité du Vendeur envers l’Acheteur ne pourra excéder la valeur de la facture des marchandises.
Le Vendeur ne sera pas responsable vis-à-vis de l’acheteur pour toute perte ou dommage liés à des retards de livraison causés directement ou indirectement et quelle qu’en soit la cause.
11.Livraison
La livraison des marchandises sera faite dans les meilleurs délais possibles par le Vendeur. Toute date et heure de livraison est seulement une estimation et peut être annulée ou modifiée à la discrétion du Vendeur. L’heure de livraison par le Vendeur ne sera pas une condition essentielle du Contrat.
L’Acheteur acceptera la livraison des marchandises quand elles seront présentées par le Vendeur  et le Vendeur  sera considéré avoir dûment livré lesdites marchandises dans la mesure ou cette livraison est présentée aux heures normales d’ouverture des locaux de travail de l’Acheteur ou à tout autre endroit qui peut être agréé entre l’Acheteur et le Vendeur ou à condition que lesdites marchandises soient livrées a un transporteur (qu’il soit nommé par l’Acheteur ou non) dans le but d’acheminement à destination des locaux habituels de travail ou de tout autre endroit.

12. Loi de référence et juridiction compétente
La constitution du contrat se fera sous la gouvernance de la loi Anglaise et l’Acheteur consent à la juridiction exclusive de la Cour Anglaise pour tout point concernant le Contrat.
Les articles de ces Conditions sont pour référence uniquement et n’affecteront en aucun cas leur interprétation.